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« "الفصل 576 من مجلة الالتزامات و العقود" »

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Article 576 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre premier De la vente en général › Section première De la nature et des éléments constitutifs de la vente La vente de la chose d’autrui est valable : 1) si le maître la ratifie ; 2) si le vendeur acquiert ensuite la propriété de la chose ; Dans le cas où le maître refuse de ratifier, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente; le vendeur est tenu, en outre, des dommages-intérêts, lorsque l’acquéreur ignorait, au moment de la vente que la chose était à autrui. La nullité du contrat ne peut jamais être opposée…

  1. قرار تعقيبي عدد 38085 بتاريخ 14 فيفري 2019:بيع ملك الغير

    Jurisprudence J P 2019/38085 14 février 2019 PDF

    الفصلان 303 و 305 من مجله حقوق عينيه -الفصل 576 من مجله الالتزامات و العقود

  2. قرار تعقيبي عدد 90500 بتاريخ 28 ماي 2005 : الاعتداء على الأموال

    Jurisprudence J P 2015/90500 28 mai 2015 PDF

    الفصل 292و 291 من المجله الجزائيه - الفصل 576 من مجله الالتزامات و العقود Mots Clés : Droit pénal-escroquerie-vente d’un bien déjà vendu –intention frauduleuse-distinction entre…