قرار تعقيبي عدد 90500 بتاريخ 28 ماي 2005 : الاعتداء على الأموال

Textes appliqués

• الفصل 292و 291 من المجلة الجزائية autres décisions
• الفصل 576 من مجلة الالتزامات و العقود autres décisions

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Mots Clés : Droit pénal-escroquerie-vente d’un bien déjà vendu –intention frauduleuse-distinction entre le dol en droit civil et la fraude pénale  Principes : - Le contrat de vente est un contrat consensuel qui produit ses effets du simple accord de volonté des parties quant au

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