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Article 336 — Code des droits réels LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre IV De la compétence du tribunal immobilier Les décisions de rejet du tribunal immobilier ont un caractère provisoire. Elles n'ont pas l'autorité de la chose jugée et laissent intacts les droits des parties. Notamment, le requérant peut reprendre la procédure sur de nouvelles preuves de ses droits. Un jugement de rejet ne peut, en aucun cas, être invoqué dans un litige devant une juridiction de droit commun.

قرار تعقيبي عدد 27190 بتاريخ 10 مارس 2016 : بطلان عقد البيع لفقدان أحد أركانه

Jurisprudence J P 27190/2016 10 mars 2016 PDF

الفصول 59 و 63 و 2 و 64 و 325 من م ا ع - الفصل 336 من م ح ع Mots Clés : Nullité de la vente-indivision- parts…