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Article 318 — Code des douanes TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre II Poursuites › Section 1 Dispositions générales 1- Le ministre des finances ou la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet, parmi les personnes ayant la qualité de directeur d'administration centrale ou régionale des douanes, met en mouvement l'action publique et transmet les procès-verbaux dûment établis ainsi que les conclusions de l'administration des douanes au procureur de la république auprès du tribunal compétent. 2- Le ministre des…

قرار تعقيبي عدد 65360 2 أفريل 2018: ديوانة- اثارة الدعوى العمومية

Jurisprudence J P 65360/2018 2 avril 2018 PDF

الفصل 318 مجله الديوانه - الفصل 72 من القانون عدد 53 لسنه 2015 المؤرخ في 2015/12/25 المتعلق بقانون الماليه لسنه 2016 الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب…