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« "الفصل 180 من م ح ع" »

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Dans les codes

Article 180 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des servitudes établies par le fait de l'homme Il est permis aux propriétaires de consentir sur leurs immeubles ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble. Ces servitudes ne peuvent s'acquérir par la prescription et ne se prouvent que par écrit. Le fait par le propriétaire de deux fonds, d'établir un droit sur l'un d'eux au profit de l'autre, vaut titre et constitue une servitude. L'alinéa précédent s'applique même en matière de…

قرار تعقيبي مدني عدد 64416 بتاريخ 29 أكتوبر 2019 : مدني - دعوى رفع المضرة - دعوى شخصية - سقوط الحق في القيام بالدعوى - عدم جواز اكتساب حق الارتفاق بالتقادم

Jurisprudence J P 2019/64416 23 octobre 2019 PDF

الفصل 19 من م م م ت - الفصول 337 و 402 من م ا ع - الفصل 180 من م ح ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب تاريخه…