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« "الفصل 149 و 151 من مجلة التأمين" »

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Dans les codes

Article 151 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation La victime ou ses ayants droit, en cas de décès, ne peut exercer une action judiciaire qu'à l'encontre de l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable conformément aux dispositions de la convention visée à l'article 149 du présent code. Les litiges nés entre l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable et l'assureur du responsable de l'accident, à l’exception de l’Etat, sont soumis à…

قرار تعقيبي عدد 63327 بتاريخ 22 أوت 2019 : عدم تتبع إجراءات التسوية الصلحية

Jurisprudence J P 2019/63327 22 août 2019 PDF

الفصل 149 و 151 من مجله التامين - الفصل 6 من اتفاقيه التعويض لحساب الغير Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-réparation du préjudice physique-multiplicité d…