Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-réparation du préjudice physique-multiplicité d’assureurs-caractère facultatif de la transaction à l’amiable
Principes :
- La victime et ses ayants droit en cas de décès ne peuvent exercer une acti
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.