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« "الفصلين 36 و307 من مجلة الحقوق العينية" »

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Dans les codes

Article 36 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II De l'accession › Section II De l'accession artificielle Lorsque des constructions, plantations et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux mais sans le consentement du propriétaire du fonds, ce dernier a le droit; soit de les conserver, soit de contraindre leur auteur à les enlever. Si le propriétaire du fonds en demande la suppression, celle-ci est faite aux frais de leur auteur, sans aucune indemnité; il peut, en outre, être condamné à des…

قرار تعقيبي عدد 68107 بتاريخ 18 ديسمبر 2019 : كف الشغب عن عقار

Jurisprudence J P 2019/68107 18 décembre 2019 PDF

الفصلين 36 و307 من مجله الحقوق العينيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القرار ع68107دد تاريخه : 2019/12/18 نص القرار : اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع…