Dans les codes
Article 283 — Code du travail (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- L'employeur n'est pas obligé de recruter le travailleur qui lui est… Article 265 — Code du travail …prévus par la législation du travail et sur les déclarations faites par l'entreprise ou les travailleurs concernés à la caisse de sécurité sociale. Article 278 — Code du travail …la date de la déclaration et nom, âge, nationalité et qualification professionnelle des travailleurs occupant ces emplois. Pour les travailleurs étrangers doivent être également… Article 287 — Code du travail …30 dinars, appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs intéressés sans que le total des amendes n'excède 5000 dinars. En…-
Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 avril 1998, relatif à la fixation du délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés pour certains secteurs ou professions à la caisse nationale de sécurité sociale
Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 janvier 1996, relatif à la fixation du délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés pour certains secteurs ou professions, à la caisse nationale de sécurité sociale
Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 avril 1995, portant dispense de l'obligation de la déclaration nominative des travailleurs au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Régularisation des déclarations fiscales non déposées et dépôt de déclarations fiscales rectificatives : Sont abandonnées, les pénalités exigibles en vertu des dispositions des articles 81, 82 et 85 du…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Régularisation des déclarations fiscales non déposées et dépôt de déclarations fiscales rectificatives Sont abandonnées, les pénalités exigibles en vertu des dispositions des articles 81,82 et 85 du…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…Prorogation du délai maximum de dépôt de la déclaration d’employeur jusqu’au 30 septembre 2020 Art 4 Le délai maximum de dépôt de la déclaration prévue au…
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Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
…travailleurs indépendants intéressés par la reprise de l’activité, peuvent se déplacer hors de leur lieu de résidence sur déclaration assortie d’approbation. Le modèle de la déclaration…
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Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
…délais légaux, des déclarations de salaires au titre du deuxième trimestre de l’année 2020, et le paiement des cotisations à la charge des travailleurs et les contributions…
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Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités
…Pour bénéficier de cette déduction, l’établissement de crédit concerné est tenu de joindre à la déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés, un état détaillé des…