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« bâtiments à usage d'habitation »

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Article 9 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …détention s'il s'agit de bâtiment. Ces dispositions ne sont pas applicables à la cession des bâtiments, des équipements ou du matériel dans…

  1. Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 juin 2017, portant approbation du règlement de sécurité spécifique aux bâtiments à usage d'habitation

    Arrêté ART 02/06/2017 2 juin 2017 PDF

    Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 93…

  2. Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

    Loi de finance L F 2026/17 12 décembre 2025 PDF

    …Les équipements et machines peuvent être neufs ou usagés, à condition que l’âge des équipements usagés n’excède pas cinq (5) ans à la date de leur…

  3. Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

    Loi Texte consolidé L F 2025/48 9 décembre 2024 PDF

    …Révision de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux opérations de vente d’immeubles à usage d’habitation réalisées par les promoteurs immobiliers Art 64 1) Est…

  4. Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022

    Loi de finance Texte consolidé D L 2021/21 28 décembre 2021 PDF

    …Abandon des pénalités de retard dues sur les marchés publics dans le secteur du bâtiment et des travaux public Art 72 Sont abandonnées les pénalités de retard dues…