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Décret n° 2026-69 du 30 avril 2026, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des statuts particuliers d’entreprises publiques, ou par des conventions collectives sectorielles
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, notamment son article 3…
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مذكرة إلى البنــــــــــوك عدد 30 لسنة 2026 : توحيد وتحيين تسمية الشهادة المعتمدة عند تصدير المنتجات النباتية والمنتجات ذات الأصل النباتي الخاضعة للمراقبة الفنية عند التصدير
…توحيد وتحيين تسميه الشهاده المعتمده عند تصدير المنتجات النباتيه والمنتجات ذات الاصل النباتي الخاضعه للمراقبه الفنيه عند التصدير. ***** تحاط البنوك علما ان الهيئه الوطنيه للسلامه الصحيه للمنتجات الغذائيه…
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حول إجراء تسجيل عقد إحالة حصص اجتماعية
…حول اجراء تسجيل عقد احاله حصص اجتماعيه المرجع: مكتوبك الوارد علينا بتاريخ 27 ماي 2025 تبعا لمكتوبك المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي ذكرت ضمنه انه تم ابرام عقد…
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Décret n° 2025-247 du 8 mai 2025, portant changement de dénomination d’un établissement public à caractère non administratif et élargissement de ses attributions
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour l’année 1989, notamment ses…
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حول تسجيل عقد رهن حصص اجتماعية
…حول تسجيل عقد رهن حصص اجتماعيه المرجع: مكتوبك الوارد علينا بتاريخ 18 نوفمبر 2024 تبعا لمكتوبك المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي طلبت بمقتضاه توضیحات حول مكان اجراء تسجيل…
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حول طلب تسجيل كتب إحالة حصص اجتماعية ممضى حسب تقنية الأبوستي
…حول طلب تسجيل كتب احاله حصص اجتماعيه ممضي حسب تقنيه الابوستي المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 15 نوفمبر 2023 تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والمتضمن طلبكم توضيحات…
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Décret n° 2022-932 du 7 décembre 2022, complétant le décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021, portant la création d'un établissement public appelé « Ecole de la deuxième chance » et la fixation de son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73…
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قرار تعقيبي تجاري عدد 44270 بتاريخ في 13 جويلية 2022 : علامة صنع - تميّز -شارة-تسمية منتوج
قانون 2001/4/17 المتعلق بعلامات الصنع والتجاره والخدمات Mots Clés : Propriété industrielle-contrefaçon-marque de fabrique-action en annulation de l’enregistrement (Non) Principes : - La marque de…
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حول طلب تسجيل محضر جلسة وعقد متعلقين بإحالة منابات اجتماعية الشركة ذات مسؤولية محدودة
…حول طلب تسجيل محضر جلسه وعقد متعلقين باحاله منابات اجتماعيه الشركه ذات مسؤوليه محدوده المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 24 جانفي 2022 تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésées par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble…
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 avril 2021, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi de l'appellation d'origine contrôlée « grenades de Gabès » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « grenades de Gabès »
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux…
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 avril 2021, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée « Deglet Nour de Nefzaoua» et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée « Deglet Nour de Nefzaoua»
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux…
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قرار تعقيبي عدد 24525 بتاريخ 20 جانفي 2021 : تسمية مؤتمن عدلي يٌبنى على أمرين أولهما ثبوت الاشتراك في الملك وثانيهما وجود استبداد في التصرف - استفحال نزاع حول الاشتراك بمقهى -
الفصل 201 م م م ت الجمهوريه التونسيه الحمد لله، وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القرار: 24525 تاريخه: 2021/01/20 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي: بعد الاطلاع…
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Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 octobre 2020, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée
La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux…
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Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 12 octobre 2020, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée du produit « Miel de bruyère de Kroumirie-Mogods » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée
La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux…
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Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 31 août 2020, fixant les modalités et les procédures de paiement des aides sociales financières exceptionnelles et temporaires au profit des catégories sociales vulnérables, pauvres et à faible revenu lésées par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19 »
Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2010, portant création du programme…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble…
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Décret gouvernemental n° 2020-423 du 14 juillet 2020, déterminant les conditions et les procédures d’application des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19» et les modalités de paiement
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-26 du 6 juin 2020, modifiant et complétant le décret-loi du Chef du Gouvernement n 2020 - 3 du 14 avril 2020 relatif à la détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la…