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« "الفصل 137 من مجلة التأمين" »

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Article 137 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident Lorsque le taux d'incapacité permanente de la victime est égal ou supérieur à 80 %, une indemnité pour assistance d'une tierce personne peut lui être allouée. La nécessité de l'assistance d'une tierce personne doit être mentionnée dans le rapport établi par le médecin expert. L'indemnité allouée à ce titre est égale à 20 % de l'indemnité due au titre du préjudice corporel résultant de l'incapacité permanente. Elle…

  1. قرار تعقيبي عدد 28828 بتاريخ 1 أفريل 2016 : اضرار بدنية -منحة الاستعانة بشخص  -شروط استحقاق منحة الاستعانة

    Jurisprudence J P 2016/28828 1 avril 2016 PDF

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