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« "الفصل 103 و 104 من مجلة الحقوق العينية" »

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Dans les codes

Article 104 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre IV Du retrait ou droit de préemption Section Première Des conditions du retrait Est considéré comme indivisaire, au sens de l'article précédent: 1) tout copropriétaire indivis d'un immeuble ou tout cohéritier relativement à un immeuble successoral; 2) le superficiaire relativement au sol vendu; 3) le propriétaire du sol relativement à la superficie vendue; 4) le copropriétaire divis d'une maison d'habitation non soumise au statut de la copropriété des immeubles divisés par étages ou par…

قرار تعقيبي عدد 22317 بتاريخ 12 جانفي 2016 : الشريك في دعوى الشفعة

Jurisprudence J P 2016/22317 12 janvier 2016 PDF

الفصل 103 و 104 من مجله الحقوق العينيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب * القضيه ع 22317.2015 دد تاريخه : 2016/01/12 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي…