Recherche

« "الفصلين 130 و 134 من مجلة التامين" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 134 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident L'indemnité au titre du préjudice professionnel est calculée conformément aux dispositions de l'article 127 du présent code. Il doit être mentionné dans le rapport établi par le médecin expert visé à l'article 138 du présent code, l’existence du préjudice professionnel et le degré de son incidence sur l'activité professionnelle de la victime. Le montant global de l'indemnité est déterminé sur la base d’un taux de la…

قرار تعقيبي عدد 78759 بتاريخ 23 سبتمبر 2020 : تسوية صلحية - تعويض عن الضرر المهني

Jurisprudence J P 2020/78759 23 septembre 2020 PDF

الفصلين 130 و 134 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-Etablissement public-caractère facultatif de la transaction à l’amiable-fonds de garantie…