Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-Etablissement public-caractère facultatif de la transaction à l’amiable-fonds de garantie-préjudice professionnel
Principes :
- L’interprétation des textes de loi doit être accomplie en faveur de la victime afin
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.