في المجلات
الفصل 116 — Code de la protection de l'enfant La requête de la médiation est présentée au délégué à la protection de l'enfance, soit par l'enfant, soit par son représentant légal… الفصل 344 — Code du travail …Il doit être établi en trois originaux, un pour l'employeur, un pour l'apprenti ou pour son représentant légal, le troisième pour le… الفصل 43 — Code de procédure civile et commerciale …Si le demandeur ou le défendeur est une personne morale, l'exploit doit contenir mention de ses dénomination, siège social et forme juridique si… الفصل 6 — Code de procédure civile et commerciale …de son représentant. Si le demandeur est une personne morale, l'exploit doit mentionner sa dénomination, son siège social, sa forme juridique s'il…-
قانون عدد 8 لسنة 2026 مؤرخ في 13 ماي 2026 يتعلّق بالفنان والمهن الفنية
Au nom du peuple, L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales…
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قانون المالية لسنة 2025 : قانون عدد 48 لسنة 2024 مؤرخ في 9 ديسمبر 2024 يتعلق بقانون المالية لسنة 2025
Modifiée par : - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple…
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قانون عدد 32 لسنة 2024 مؤرخ في 19 جوان 2024 يتعلّق بحقوق المنتفعين بالخدمات الصحية والمسؤولية الطبية
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales…
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قانون المالية لسنة 2024 : قانون عدد 13 لسنة 2023 مؤرخ في 11 ديسمبر 2023 يتعلق بقانون المالية لسنة 2024
…de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la…
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دستور الجمهورية التونسية 2022
…Nous établissons là un nouveau système constitutionnel qui repose non seulement sur l'Etat de droit, mais également sur la société de droit afin que les règles juridiques…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles du projet de constitution de 2022
…En vertu de l’article 95 , le gouvernement est responsable devant l’Assemblée des représentants du peuple. Composition de la Cour constitutionnelle Conformément à l’article 125 , la…
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قانـــون عدد 47 لسنة 2019 مؤرخ في 29 ماي 2019 يتعلق بتحسين مناخ الاستثمار
…chargés de la constitution juridique des entreprises sont autorisés à délivrer la carte d’identification fiscale et la déclaration d’existence émanant du représentant de la direction générale…
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قانون أساسي عدد 15 لسنة 2019 مؤرخ في 13 فيفري 2019 يتعلق بالقانون الأساسي للميزانية
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Titre premier Dispositions…
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قانون أساسي عدد 9 لسنة 2019 مؤرخ في 23 جانفي 2019 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون الأساسي عدد 26 لسنة 2015 المؤرخ في 7 أوت 2015 المتعلق بمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont…
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قانون المالية لسنة 2019 : قانون عدد 56 لسنة 2018 مؤرخ في 27 ديسمبر 2018 يتعلق بقانون المالية لسنة 2019
…de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la…
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قانون عدد 8 لسنة 2017 مؤرخ في 14 فيفري 2017 يتعلق بمراجعة منظومة الامتيازات الجبائية
…Le ministère chargé des finances présente à l’assemblée des représentants du peuple le rapport susvisé avec le projet de la loi de finances. Ledit rapport comporte notamment…
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قانون عدد 48 لسنة 2016 مؤرخ في 11 جويلية 2016 يتعلق بالبنوك والمؤسسات المالية
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier Dispositions générales…
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قانون عدد 35 لسنة 2016 مؤرخ في 25 أفريل 2016 يتعلق بضبط النظام الأساسي للبنك المركزي التونسي
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er La présente…
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Annexe à la circulaire aux bureaux de change n°2026-2 du 23 janvier 2026 : Eléments d’identification du client
…raison sociale - Adresse du siège social - Forme juridique - Nature d’activité - Identifiant au Registre National des Entreprises - Nom du représentant légal ou de la personne agissant au nom…
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أنموذج مطلب الانتفاع بالامتياز المنصوص عليه بالفصل 21 من القانون عدد 56 لسنة 2018 المؤرخ في 27 ديسمبر 2018 المتعلق بقانون المالية لسنة 2019
…Forme juridique : 3. Activité : 4. Secteur : 5. Siège social : 6. Lieu d’implantation : • Délégation : • Gouvernorat : 7. Représentant légal et sa qualité : 8. Matricule fisca