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« "الفصل 127 م تأمين" »

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الفصل 127 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 1. - Dispositions Communes L'indemnisation des préjudices subis par la victime suite à l'incapacité temporaire ou permanente de travail, ou par ses ayants droit en cas de décès, est calculée sur la base de la perte effective des revenus perçus par la victime au cours de l'année qui précède la date de l'accident et déclarés à l'administration fiscale. Lorsque la période de travail effectif est inférieure à une année, le calcul de l'indemnité…

قرار تعقيبي مدني عدد 21187 بتاريخ 1 ديسمبر 2015 : اجراءات-اختبار طبي-عدم حضور المطلوب-حرمة جسدية

Jurisprudence J P 2015/21187 1 ديسمبر 2015 PDF

الفصلان 220 و 221 م م ت - الفصل 127 م تامين الجمهوريه التونسيه الحمد لله وزاره العدل محكمه التعقيب *ع21187.2014دد القضيه تاريخه : 1 ديسمبر 2015 اصدرت محكمه…