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Sommaire  Article 1 : Définitions Article 2 : Objet  Article 3 : Dépôt de la plainte  Article 4 : Notifications et réponses Article 5 : Désignation d’arbitres Article 6 : Procédure d’arbitrage  Article 7 : Décision d’arbitrage Article 8

Modifiée par : - Décision n°184/2013 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre  2013  Article 1 Définitions  1.1. Au sens du présent règlement, on entend par :  • INT : L’Instance Nationale des Tél&ea

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications  Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n

République Tunisienne  Instance Nationale des Télécommunications  ----------------------------------°°°------------------------------------  Article 1 Objet  1.1 Le présent document, ci-après intitulé «Charte de Nommage», a été &eacute

Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002‐46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008‐1 du 08 janvier 2008 la loi  n° 2013-10 du 12 avril 2013 notamment ses articles 40, 41 et 41 bis,  Vu l

Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002‐46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008‐1 du 08 janvier 2008 la loi  n° 2013-10 du 12 avril 2013 notamment ses articles 40, 41 et 41 bis, 

Modifiée par :  - Décision n°183/2013 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2013 Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications telle que modifiée et complétée par la

Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002‐46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008‐1 du 08 janvier 2008 la loi  n° 2013-10 du 12 avril 2013 notamment ses articles 40, 41 et 41 bis,  Vu l

Modifiée par : - Décision n°184/2013 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre  2013  Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications telle que modifiée et complétée par la loi

Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002‐46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008‐1 du 08 janvier 2008 notamment ses articles 40, 41 et 41 bis,  Vu l’arrêté du Ministre des Technol