Décision Coll/Reg/2020/11 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 décembre 2020 modifiant la décision de l'INT n°141 du 24 juillet 2013 portant adoption de la charte de nommage du «.tn»
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République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications
الجمهورية التونسية الهيئة الوطنية للاتصالات
Décision Coll/Reg/2020/11 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 décembre 2020 modifiant la décision de l'INT n°141 du 24 juillet 2013 portant adoption de la charte de nommage du «.tn»
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier telle que modifiée et complétée par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002, la loi n°2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n°2013-10 du 12 avril 2013, et notamment ses articles 40, 41 et 41 bis ;
Vu l'arrêté du Ministre des Technologies de la Communication du 02 décembre 2009 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2012 portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage ;
Vu l'arrêté du Ministre des Technologies de la Communication du 09 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2012 modifié et complété par l'arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 27 mars 2020, fixant les redevances d'attribution des ressources de numérotation et d'adressage ;
Vu la Décision n°141/2013 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24juillet2013 abrogeant et remplaçant la décision n°41/2012 du 24 mai 2012 et portant adoption de la charte de nommage ;
Vu la décision n°183/2013 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2013, modifiant la décision n°144/2013 du 24 juillet 2013 fixant les redevances annuelles du domaine Internet «.tn » ;
Considérant la pertinence des demandes issues du Ministère de la Défense Nationale (MDN), du Centre de Calcul El-Khawarizmi (CCK), du Centre Informatique du Ministère de la Santé (CIMS) et du Centre National des Technologies en Education (CNTE), portant, respectivement, changement de la nature des domaines « defense.tn », « rnu.tn »/ « rnrt.tn »/ « turen.tn », « rns.tn » et « edunet.tn », actuellement sectoriel, en domaines propres, ce qui optimise et facilite l'opération de sécurisation de tous les sites Web et les applications dont l'accès se fait à travers lesdits noms de domaine ;
L'Instance Nationale des Télécommunications, après en avoir délibéré le 23 décembre 2020
Décide :
Article premier :
Est abrogé le paragraphe 4.2 de l'article 4 de la décision de l'INT n°141/2013 du 24 juillet 2013 susvisée et remplacé par les dispositions suivantes :
Adresse : Rue Echabia (Ex : 8003) Montplaisir 1073 Tunis Tél. : (+216) 71 900 868 - 71 901 526 - 71 902 658 Fax : (+216) 71 909 435 - 71 904 811 E-mail : contact@intt.tn
www.intt.tn M.fiscal : 831285C / A / M / 000
العنوان : نهج الشابية (Ex : 8003) مونبليزير 1073 تونس الهاتف : (+216) 71 902 658 - 71 901 526 - 71 900 868 الفاكس : (+216) 71 904 811 - 71 909 435 البريد الالكتروني : contact@intt.tn
[Stamp: République Tunisienne ★ Instance Nationale des Télécommunications]
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Paragraphe 4.2 (nouveau) :
Les Domaines Sectoriels disponibles uniquement chez les Bureaux d'Enregistrement représentant la communauté des entités pouvant être éligibles à ces domaines sont les suivants:
| Domaine Sectoriel | Entités éligibles | |---|---| | .gov.tn | • Ministères. / • Gouvernorats. / • Municipalités. / • Représentations diplomatiques tunisiennes à l'étranger. |
Article 2 :
Est ajouté l'article 4 bis à la décision de l'INT n°141/2013 du 24 juillet 2013 susvisée, comme suit :
Article 4 bis :
Les noms de domaine inscrits au tableau ci-dessous sont considérés des noms de domaine internet rattachés directement au Domaine National, et ce, sous condition de respecter les termes de la Charte de Nommage du « .tn » en vigueur :
| Nom de domaine propre | Ministère/Titulaire | |---|---| | defense.tn | Ministère de la défense nationale (Structures et Projets du Ministère de la Défense Nationale). | | rnu.tn | Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (Structures et Établissements du Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche scientifique). | | rnrt.tn | Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (Structures et Projets de recherche du Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ). | | turen.tn | Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (Structures, Établissements et Projets de recherche du Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ). | | rns.tn | Ministère de la santé publique (Structures étatiques du ministère de la santé publique). | | edunet.tn | Ministère de l'éducation (Établissements scolaires étatiques de l'enseignement primaire et secondaire, Structures sous tutelle du ministère de l'éducation et Projets du ministère de l'éducation). | | agrinet.tn | Ministère de de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime (Structures, projets du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et établissements de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole). |
[Cachet : République Tunisienne * Instance Nationale des Télécommunications]
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Article 3 :
Cette décision entre en vigueur dès sa publication sur le site web de l'Instance Nationale des Télécommunications.
Le reste des clauses de la Charte de Nommage non modifiées par la présente décision demeurent inchangées et applicables.
Article 4 :
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au Registre.
La présente décision a été rendue le 23 décembre 2020 par le Collège de l'Instance Nationale des Télécommunications composé de :
- M. Lassaad HAMZAOUI : Président. - Mme Malika BEKIR : Vice-présidente. - M. Habib ABDESSALEM : Membre permanent. - M. Mohamed Tahar MISSAOUI : Membre. - M. Kamel SAADAOUI : Membre. - M. Kamel REZGUI : Membre.
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications
Lassaad HAMZAOUI
[Stamp: République Tunisienne · Instance Nationale des Télécommunications]
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
- Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001