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PREAMBULE Références légales du Guide * Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent ; * Décret gouvernemental n° 2018-1 du 4 janvier 2018, portant sur les procédures

LA GESTION DE PORTEFEUILLES DE VALEURS MOBILIERES POUR LE COMPTE DE TIERS Quels sont les textes applicables ? - La loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières - Le code des Organismes de Placement Collectif - Le décret n° 2001-2728 du 20 novemb

I- LE RESPECT DES OBLIGATIONS D’INFORMATION - I-1-L’information annuelle Quel est le contenu de l’obligation ? La société de gestion est tenue de respecter les obligations suivantes : - Adresser au Conseil du Marché Financier, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice les d

Quelles sont les règles déontologiques applicables en matière d’autonomie de gestion, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ? En ce domaine, la société de gestion se doit : - • D’exercer ses fonctions avec la diligence d’un entrepreneur avis&ea

Dépôt de la demande d’agrément Le dossier d’agrément des sociétés de gestion des FCC comprend les documents suivants : - le projet des statuts de la société de gestion ; - un document de présentation de la société de gestion comprenant les information

Les fonds communs de créances sont soumis à une procédure d’agrément lors de leur constitution et lors d’intervention de changements tels que la liquidation ou le changement d’un des éléments du dossier d’agrément. LA PROCEDURE D’AGREMENT DES FONDS COMMUNS DE CREANCES

Quels sont les textes applicables ? • la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placement collectif ; • le décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29, 35 ,36 et 37 du code des Organismes de placement collectif ; &bul

Quelles sont les obligations de gestion ? Les obligations de gestion concernent : - Le respect des ratios - Le respect des obligations d’information - LE RESPECT DES RATIOS : Quels sont les textes applicables ? - les articles 29 et 30 du code des OPC promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 ; - l&rsq

La constitution des sociétés de gestion des OPCVM est soumise à un agrément délivré par le conseil du marché financier; Dépôt de la demande d’agrément Les fondateurs des sociétés de gestion doivent déposer au Conseil du Marché Financier une

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont soumis à une procédure d’agrément lors de leur constitution et lors d’intervention de changements tels que la liquidation ou le changement d’un des éléments du dossier d’agrément. PROCEDURE D’AGREMENT D

Quelles sont les règles déontologique qui s’imposent aux gestionnaires d’OPCVM ? Les gestionnaires doivent agir au bénéfice exclusif des souscripteurs. Ils doivent présenter les garanties suffisantes, en ce qui concerne l'organisation, les moyens techniques et financiers, la compétence et

Quel est l’objectif du guide ? Le présent guide énonce les principes de gestion et de déontologie que s’engagent à respecter les divers intervenants concernés par la gestion des OPCVM et ce, quel que soit le type d’organisation ou de structure juridique retenu. Le contenu des différe

Sommaire Première partie : guide de déontologie et de gestion destiné aux OPCVM et aux gestionnaires d’OPCVM  Préambule  Chapitre 1 : Les obligations déontologiques Chapitre 2 : Procédure d’agrément ou de modifications d’un des éléments de l&rsquo

REGLES DEONTOLOGIQUES EN MATIERE DE GESTION D’OPCVM (ces règles constituent un bref rappel des règles contenues dans le guide de déontologie et de gestion destinée aux OPCVM et à leur gestionnaire) Approche de contrôle   L’autonomie de l

Règles déontologiques ou professionnelles  Approche de contrôle 1) La connaissance du client –Vérification identité et adresse du client et ses pouvoirs (article 50 –décret 99-2478) ; obtention des pouvoirs des dirigeants pour les personnes morales.

PREAMBULE Quel est l’objectif du guide ? Le présent guide a pour objet de définir la fonction de responsable du contrôle au sein des sociétés d’intermédiation en bourse ou de tout autre établissement qui exerce l’activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobili&egr

Conformément à sa mission légale de protection de l'épargne investie en valeurs mobilières, produits financiers négociables en bourse et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne, le CMF publie régulièrement des mises en garde à destinatio

Pour ne pas être victime des fraudeurs, un investisseur doit toujours faire preuve de prudence. Dans ce cadre, un certain nombre de bons gestes doivent être adoptés avant de concrétiser l’investissement souhaité. 1. Si vous êtes contactés par une personne ou une société qui vous p

Typologie des fraudes potentielles Dans la plupart des marchés financiers certaines irrégularités ont été relevées et ont été qualifiées de fraudes. Par le biais de ce guide le Conseil du Marché Financier (CMF) a voulu mettre en garde les épargnants pour mieux les prot&

PREAMBULE En application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier ainsi que des principes et objectifs de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV), le Conseil du Marché Financier (CMF) publie le présent gu

Objectif du guide : Le présent guide a pour objectif de prévoir les modalités pratiques visant à permettre l’application des mesures préventives des manquements concernant l’information privilégiée telles que prévues par le règlement du Conseil du Marché Financier