مذكرة خاصة عدد 622 بتاريخ 28 مارس 2010 - الادارة العامة للأداءات ( DGI ) « لقد تضمّن مكتوبكم ما يفيد أن شركة تمارس نشاط إستغلال معصرة زيت زيتون وتعليب الزيوت وقامت بتاريخ 11 فيفري 2008 بعملية توسعة بعنوان نشاطها المذكور تخول لها الإنتفاع بالإمتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصل 30 من مجلة تشجيع الإستثمارات وتطلبون تمكين شركتكم من
Prise de position
Investissement d’extension éligible au bénéfice des avantages du développement agricole
الاستثمار الإرشادي مؤهل لفوائد التنمية الزراعية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de RAS et d’acomptes provisionnels suite à un investissement d’extension éligible aux avantages du développement agricole
- L’acquisition d’une pharmacie n’est pas éligible au bénéfice des avantages au titre du réinvestissement des bénéfices
- Modalités d'application des avantages du développement agricole à une extension
- TVA sur l’importation d’équipements dans le cadre d’une extension
- Extension réalisée par une entreprise établie dans une zone de développement régional