Prise de position

Travaux d'infrastructure et d'équipements collectifs ouvrant droit à l'abattement de 50% des bénéfices

إنتفاع مؤسسات البعث العقاري والأشغال العامة التي تنجز مشاريع البنية الأساسية والتجهيزات الجماعية بمناطق التنمية الجهوية بطرح 50% من المداخيل أو الأرباح

P P 240/200018 février 2000

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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