Prise de position

Non éligibilité des centres de soins et de rééducation au bénéfice des avantages de l’article 49 du CII

الإنتفاع بالإمتيازات الجبائية المنصوص عليھا بالفصل 49 من مجلة تشجيع الإستثمارات

P P 159/20117 mars 2011

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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