Décret n° 96-93 du 24 janvier 1996, fixant la liste des plants et semences susceptibles de bénéficier à l'importation, à la production et à la vente de la réduction des taux du droit des douanes au minimum légal de perception et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
أمر عدد 93 لسنة 1996 بتاريخ 24 جانفي 1996 يتعلق بضبط قائمة الشتلات والبذور المؤهلة للانتفاع عند التوريد والإنتاج والبيع بالتخفيض في المعاليم الديوانية إلى الحد الأدنى القانوني للإستخلاص وبالإعفاء من الأداء على القيمة المضافة المستوجبة
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Page 236 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 janvier 1996 N° 9 Décret n° 96-93 du 24 janvier 1996, fixant la liste des plants et semences susceptibles de bénéficier à l'importation, à la production et à la vente de la réduction des taux du droit des douanes au minimum légal de perception et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment le point 13 du tableau "A" qui lui est annexé,
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N° 9 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 janvier 1996 Page 237 Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents dont la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment le paragraphe 7.6.2 du titre II des dispositions préliminaires, Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment son article 95, Vu l'avis du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont fixés dans la liste annexée au présent décret les plants et semences susceptibles de bénéficier à l'importation, à la production et à la vente de la réduction des taux des droits de douane au minimum légal de perception et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 2. - Sont abrogées les dispositions antérieures et contraires au présent décret. Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 24 janvier 1996. Zine El Abidine Ben Ali
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Textes visés 1
- Décret n° 2012-3 du 4 janvier 2012, fixant la liste des semences et plants bénéficiant de l'exonération des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2011-1065 du 30 juillet 2011, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-fini nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie
- Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée