Annexe au Décret n° 2002-621 du 19 mars 2002, modifiant le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000 : normes de la production, du contrôle et de la certification des plants de pomme de terre

1) Champ d'application La production des plants de pomme de terre est soumise à un contrôle destiné à vérifier sa conformité avec le schéma de production prévu à l'annexe n°1 ainsi que les présentes normes. Les plants de pomme de terre visées par les pr&ea