Prise de position

Possibilité de facturation de la TVA due suite à une vérification fiscale aux clients

فوترة أصل الأداء على القيمة المضافة الذي تمت المطالبة به من قبل مصالح المراقبة الجبائية في إطار عملية المراجعة

P P 12/20123 janvier 2012

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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