Prise de position

Sort de la TVA due dans le cadre d’une vérification fiscale

الأداء على القيمة المضافة المستحقة في سياق المراجعة الجبائية

P P 332/201123 mai 2011

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.