مذكرة خاصة عدد 993 بتاريخ 29 جوان 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوب السيدة "ص" الذي ذكرت بمقتضاه أنها إشترت وإخوتها بمقتضى بطاقة نقل بتاريخ 10 ماي 2011 مبرمة مع السيد "م" بوصفه بائعا لمنابه في العقار المسمى "ب" والمتمثل في قطعة أرض موضوع الرسم العقاري عدد
Prise de position
Conditions pour bénéficier de l'enregistrement au droit progressif
الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم التصاعدي لإقتناءات الأراضي قصد بناء عقارات فردية معدة للسكن
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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- Conditions pour le bénéfice de l'enregistrement au droit progressif
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