مذكرة خاصة عدد 634 بتاريخ 13 ماي 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أنكم أبرمتم بتاريخ 13 أفريل 2006 عقد شراء 150 م2 على الشياع من العقار المسمى ... موضوع الرسم العقاري عدد ..، وقمتم بتسجيل العقد المذكور بالقباضة المالية بتاريخ 20 أفريل 2006 بالمعلوم النسبي المحدد بـ5%
Prise de position
Condition de l'enregistrement au droit progressif
الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم التصاعدي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour le bénéfice du droit progressif d’enregistrement
- Conditions pour le bénéfice de l'enregistrement d'une mutation d'un immeuble au droit progressif
- Note commune N°15/ 2015 : Application du droit d’enregistrement progressif aux acquisitions de terrains dans l’indivision
- Conditions pour le bénéfice de l'enregistrement au droit progressif
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