Mots Clés : Effets de commerce-chèque-dette commerciale-assurance-intérêts légaux Principe : Attendu que tant que les chèques se sont révélés sans provision, ceci constitue un cas d’inexécution du paiement dans les délais. Cette situation a pour cons&eacu

قرار تعقيبي عدد 63234 بتاريخ 01 أفريل 2024 : اوراق تجارية-شيك-دين تجاري-فوائض قانونية

Principe juridique

Textes appliqués