مذكرة خاصة عدد 242 بتاريخ 19 فيفري 2001 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبيكم المشار إليهما بالمرجع أعلاه والذين أعلمتموني بمقتضاهما أن لمؤسستكم نقطة بيع بالمصنع وأربع دوريات تجوب كامل تراب الجمهورية وتسألون عن إمكانية إصدار فواتير مرقمة في عدة سلاسل فرعية مسترسلة بحيث يكون مع كل موزع
Prise de position
Utilisation d'une seule série de facture ininterrompue par plusieurs points de ventes
إستعمال سلسلة فواتير وحيدة وغير منقطعة من قبل عدة نقاط بيع
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Promesse de vente au 13 mars 2000
- Obligation d'émettre une seule série de factures
- Obligations relatives aux factures pour les entreprises à établissements multiples
- Obligation relative à la facturation dans une série unique avec numérotation ininterrompue
- Condition requise pour l’émission de factures dans une nouvelle série indépendante se rapportant à une nouvelle activité