Prise de position

Régime suspensif des loyers de leasing

الإنتفاع بشهادة توقيف الأداء على القيمة المضافة على معينات الكراء المترتبة عن عقد إيجار مالي للتجهيزات

P P 412/200122 mars 2001

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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