مذكرة خاصة عدد 1534 بتاريخ 7 سبتمبر 2001 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي بينتم من خلاله أنه تم إبرام عقد بيع قطعة أرض على الشياع بين السيد ......... بصفته بائعا والسادة السيدات ............ وتساءلتم حول إمكانية إنتفاع المتعاقدين بالتسجيل بالمعلوم التصاعدي
Prise de position
Enregistrement d'une acquisition d'immeuble dans l'indivision
إمكانية إنتفاع المتعاقدين بالتسجيل بالمعلوم التصاعدي المستوجب على الأراضي المخصصة لبناء محلات فردية للسكنى
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Acquisition collective de terrains à usage d'habitation
- Note commune N°15/ 2015 : Application du droit d’enregistrement progressif aux acquisitions de terrains dans l’indivision
- Droits d’enregistrement exigibles au titre de l’acquisition d’un terrain dans l’indivision destiné à la construction d’un immeuble individuel à usage d’habitation
- طلب توضيحات حول معلوم التسجيل التصاعدي
- Condition pour l'enregistrement au droit réduit pour l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation