Décret n° 2006-1017 du 13 avril 2006, fixant les prérogatives, la composition et les règles de fonctionnement de la commission nationale de plongée

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 2005-89 du 3 octobre 2005, portant organisation de l’activité de plongée et notamment son article 12, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la