Décret
Décret n° 2013-3762 du 19 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 1332 du 7 mars 2013 relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie
أمر عدد 3762 لسنة 2013 مؤرخ في 19 سبتمبر 2013 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 1332 لسنة 2013 المؤرخ في 7 مارس 2013 المتعلق بضبط شروط وإجراءات الترسيم بالقائمات الانتخابية وانتخاب أعضاء هيئات غرف التجارة والصناعة
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 7
- Décret n° 2013-1332 du 7 mars 2013, relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie
- Décret n° 2013-1331 du 7 mars 2013, relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
- Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013
- Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95 - 44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce
- Loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et d’industrie
- Loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés