Règlement
Règlement du conseil du marché financier du 11 novembre 2024, relatif aux conditions d’exercice de l’activité de crowdfunding en investissement des valeurs mobilières
ترتيب هيئة السوق المالية مؤرخ في 11 نوفمبر 2024 يتعلق بضبط شروط ممارسة نشاط التمويل التشاركي عبر الاستثمار في أوراق المالية
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2022-765 du 19 octobre 2022, portant réglementation de l'activité de « Crowdfunding » en investissement dans des valeurs mobilières
- Loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au « Crowdfunding »
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Décret n° 2006-795 du 23 mars 2006, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94 - 117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier