مذكرة خاصة عدد 1430 بتاريخ 20 سبتمبر 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «وبعد، تضمن مكتوبكم طلب مزيد من التوضيحات حول مكتوبي عدد 404 بتاريخ 19 مارس 2012 الموجه إلى شركة "ب قابس"، حيث طلبتم معرفة مدى أحقية شركة "ب قابس" في المطالبة بالفواتير
Prise de position
Obligation aux sociétés de leasing d'établir des factures au titre des redevances de leasing
المطالبة بالفواتير المتعلقة بمعينات الإيجار المالي التي لم يقع خلاصها
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Obligation d'établir des factures par les sociétés de leasing
- Concernant la TVA relative aux loyers leasing reportés
- Régime de TVA applicable aux acquisitions financées par leasing
- Note commune N° 20/2016 : TVA due sur les redevances de leasing ou d'ijâra relatives aux voitures de tourisme
- Obligation de signature du client sur les factures de ventes