Prise de position

Dispense des voitures de tourisme importées avant le 1er janvier 2013 du payement de la redevance de compensation

الإعفاء من المعلوم  الإضافي المطبق على  السيارات السياحية المستوردة قبل 1 يناير 2013

P P 938/201322 avril 2013

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.