Note commune En vigueur N C 1/2000 · 01/01/2000

Note commune N° 01/2000 : Commentaire des dispositions des articles 47 et 48 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999

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NOTE COMMUNE N° : 1/2000 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 47 et 48 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999. ANNEXE : Cahier des charges relatif aux projets de constructions verticales de logements collectifs à caractère social ou

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