Note commune

Note commune n° 18/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 57 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives aux conditions d'option pour la qualité d'assujetti à la TVA

Note commune n° 18/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 57 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives aux conditions d'option pour la qualité d'assujetti à la TVA

N C 18/19991 janvier 1999

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 57 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives aux conditions d'option pour la qualité d'assujetti à la TVA. RESUME 1- L'article 57 de la loi n° 98-111 du 28 décem

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Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 Loi de finance · 28 décembre 1998

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