En vigueur ANX · 01/01/2000

Annexe à la note commune N° 1/2000: Cahier des charges aux projets de construction verticale de logements collectifs à caractère social ou économique destinés à la location annexé à l'arrête du ministre de l'équipement et de l'habitat du 7 septembre 1999 ( JORT N°81 de l'année 1999)

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Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le présent cahier des charges fixe les conditions d'éligibilité aux avantages fiscaux profitant aux investisseurs bailleurs qui réalisent des projets de constructions verticale de logements collectifs à caractère social

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