مذكرة خاصة عدد 1279 بتاريخ 09 ماي 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن ديوان الخدمات الجامعية لا يمنح شهادة في عدم الحصول على منحة جامعية بالنسبة للطلبة الذين يزاولون تعليمهم العالي بالجامعات الخاصة وطلبتم على هذا الأساس توضيحات بخصوص طرح التخفيض المتعلق بالأبناء الذين يزاولون
Prise de position
Conditions pour le bénéfice de la déduction de 1.000 dinars au titre de chaque étudiant poursuivant des études supérieures dans des universités privées ou à l’étranger
شروط الإنتفاع ب 1.000 دينار لكل طالب لمتابعة دراسته العليا في الجامعات الخاصة أو في الخارج
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Déduction de 1.000 D au titre des enfants poursuivant des études universitaires dans des universités privées
- Déduction au titre des enfants poursuivant des études supérieures sans bénéfice d’une bourse universitaire
- Note commune N° 6/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la déduction des abattements au titre des enfants infirmes et des enfants poursuivant leurs études supérieures sans bénéfice de bourse, et ce, pour la détermination de l’assiette de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
- حول الطرح بعنوان الأبناء الذين يزاولون تعليمهم العالي دون الانتفاع بمنحة
- Déduction au titre des enfants poursuivant des études supérieures