مذكرة خاصة عدد 712 بتاريخ 14 مارس 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرت بمقتضى مكتوبك أن بعض أجراء شركة اتصالات تونس لهم أبناء في الكفالة سنـهم دون 25 سنة ويزاولون تعليمهم العالي لدى جامعات خاصة دون الإنتفاع بمنحة جامعية مبينة أنه لا يمكنهم الإستظهار بشهادة تفيد عدم الإنتفاع بمنحة جامعية
Prise de position
Déduction de 1.000 D au titre des enfants poursuivant des études universitaires dans des universités privées
الإنتفاع بمنحة جامعية 1.000 دينار لمواصلة التعليم العالي لدى جامعات خاصة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- حول الطرح بعنوان الأبناء الذين يزاولون تعليمهم العالي دون الانتفاع بمنحة
- Déduction au titre des enfants poursuivant des études supérieures sans bénéfice d’une bourse universitaire
- Conditions pour le bénéfice de la déduction de 1.000 dinars au titre de chaque étudiant poursuivant des études supérieures dans des universités privées ou à l’étranger
- Note commune N° 6/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la déduction des abattements au titre des enfants infirmes et des enfants poursuivant leurs études supérieures sans bénéfice de bourse, et ce, pour la détermination de l’assiette de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
- Déduction au titre des enfants poursuivant des études supérieures