L
lois.tn
Retour
En vigueur P P 190/2022 · 06/08/2022

Demande d'une attestation de résidence fiscale

De  La Directrice Générale des Impôts  A  Monsieur le Gérant de la Société ******************* OBJET : Demande d'une attestation de résidence fiscale  REFERENCE: Votre lettre du 06 Juin 2022  Faisant suite à votre lettre citée en réf&

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.