مذكرة خاصة عدد 859 بتاريخ 9 ديسمبر 2001 - الادارة العامة للمراقبة المالية ( DGCF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه معرفة النظام الجبائي للمداخيل التي حققها أحد حرفائكم بمناسبة تفويته في عقار على ملكه فقد صبغته الفلاحية، يشرفني إحاطتكم علما بأنه عملا بأحكام الفصل 27 من مجلة الضريبة
Prise de position
Cession de terrain ayant perdu sa vocation agricole
النظام الجبائي للمداخيل المحققة بمناسبة التفويت في عقار على ملك شخص فقد صبغته الفلاحية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Cession de terres domaniales provenant d’héritage, ayant perdu leur vocation agricole
- Plus-value de cession de terrains ayant perdu leur vocation agricole
- Plus-value sur terrain domanial ayant perdu sa vocation agricole
- Condition de délivrance de la mainlevée aux attributaires de terres domaniales ayant perdu leur vocation agricole
- Impôt sur la plus-value sur les terrains domaniaux ayant perdu leur vocation agricole