Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant le plafond de la prime octroyée au titre d'acquisition de matériel agricole pour les sociétés mutuelles des services agricoles
قرار من وزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري ووزير المالية مؤرخ في 6 جانفي 2011 يتعلق بضبط سقف المنحة المسندة بعنوان اقتناء معدات فلاحية من قبل الشركات التعاونية للخدمات الفلاحية
ART 06/01/2011·6 janvier 2011·JORT n° 6 du 21 janvier 2011
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances,
Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Décret n° 2010-894 du 26 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 94 - 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (non disponible)
Décret n° 2010-361 du 1er mars 2010, modifiant le décret n° 94 / 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche (non disponible)
Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements (non disponible)