ملحق تعديلي عدد 3 للاتفاقية القطاعية لصيادلة البيع بالتفصيل المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأصحاب الصيدليات الخاصة
Avenant n° 3 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie
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CONVENTION SECTORIELLE DES PHARMACIENS D'OFFICINE AVENANT N°3 La Caisse Nationale d'Assurance Maladie désignée dans ce qui suit par le terme "Caisse" représentée par son Président Directeur Général d'une part Le Syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie d'autre part Vu la Loi n° 2004-71 du 2 août 2004 portant institution d'un régime d'assurance maladie telle que telle que modifiée par la loi n°2017-47 du 15 juin 2017; Vu la loi n° 73-55 du 03 aout 1973 organisant les professions pharmaceutiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-75 du 03 aout 1992 ainsi que par la loi n° 2008-32 du 13 mai 2008; Vu le décret N° 2005-3154 du 12 décembre 2005 portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins ; Vu l’arrêté du ministère de la santé publique du 18 novembre 2008, fixant les modalités de la substitution ; Vu la convention cadre conclue le 4 février 2006 entre la caisse et les organisations représentatives des différentes catégories des fournisseurs de soins et approuvée par l’arrêté du ministre des Affaires sociales de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger en date du 22 février 2006 ; Vu la convention sectorielle des pharmaciens d'officine conclue entre la Caisse et le syndicat des pharmaciens d’officine de Tunisie le 14 février 2019 et ses avenants ; Les parties conviennent de ce qui suit : Article 1 : Dans le but de renforcer la rationalisation des dépenses de l'assurance maladie dans le respect du cadre règlementaire et conventionnel,les parties signataires, conviennent de la mise en application à partir du 1 janvier 2022 des dispositions de l'article 2 de l'avenant 2, relatif à l'édition des décisions de prise en charge des médicaments soumis à l'accord préalable par DCI selon le modèle en annexe1. Article 2: 2.1- Les parties signataires conviennent de la mise en œuvre de manière progressive et par étape, du système d'échange électronique des données (SEED) durant l'année 2022.
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Les fonctionnalités du SEED déployées à chaque étape, ainsi que la date de début de leur déploiement seront fixées d'un commun accord par avenant ; 2.2- La 1ère étape de déploiement du SEED inclura les fonctionnalités suivantes: − Authentification du pharmacien conventionné. − l'identification de l'assuré et de ses ayants droit. − l'ouverture de droit. − la filière de soins dont bénéficie l'assuré. − la liste des APCI dont bénéficie chacun des bénéficiaires. − l'état du plafond. Les fonctionnalités sus-citées, seront mises à la disposition des pharmaciens à partir du 1er janvier 2022. Toutefois, leur opposabilité aux deux parties sera fixée ultérieurement par un avenant à cette effet. Article3 : La convention sectorielle signée le 14 février 2019 est prorogée à partir de 01 janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. Fait à Tunis, Le : 27 décembre 2021 Caisse Nationale d'Assurance Maladie Syndicat de Pharmaciens d'Officine de Tunisie
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نصوص تشير إلى هذا النص 3
- قانون عدد 47 لسنة 2017 مؤرخ في 15 جوان 2017 يتعلق بتنقيح القانون عدد 71 لسنة 2004 المؤرخ في 2 أوت 2004 المتعلق بإحداث نظام للتأمين على المرض
- قانون عدد 32 لسنة 2008 المؤرخ في 13 ماي 2008 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 55 لسنة 1973 المؤرخ في 3 أوت 1973 والمتعلق بتنظيم المهن الصيدلية
- قانون عدد 71 لسنة 2004 مؤرخ في 2 اوت 2004 يتعلق باحداث نظام للتامين على المرض