Loi En vigueur L 2008/32 · 13/05/2008

Loi n° 2008-32 du 13 mai 2008 modifiant et complétant la loi n° 73 - 55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques

JORT #40 · 16/05/2008

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Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l’article 22 de la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceuti

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