Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l’article 22 de la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceuti
Loi n° 2008-32 du 13 mai 2008 modifiant et complétant la loi n° 73 - 55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques
قانون عدد 32 لسنة 2008 المؤرخ في 13 ماي 2008 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 55 لسنة 1973 المؤرخ في 3 أوت 1973 والمتعلق بتنظيم المهن الصيدلية
Texte publié au Journal officiel
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Loi n° 2008-32 du 13 mai 2008, modifiant et complétant la loi n° 73-55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 22 (nouveau): La spécialité pharmaceutique s'entend de tout médicament préparé à l'échelle industrielle dans un établissement pharmaceutique, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale. Elle peut être soit une spécialité de référence soit une spécialité générique d'une spécialité de référence. La spécialité de référence s'entend de toute spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, au vu d'un dossier comportant l'ensemble des données nécessaires et suffisantes à elles seules pour son évaluation. La spécialité générique s'entend de toute spécialité pharmaceutique ayant la même forme pharmaceutique et la même composition qualitative et quantitative en principes actifs que la spécialité de référence, et dont la bioéquivalence avec cette dernière a été démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. Les critères scientifiques justifiant la dispense des études de biodisponibilité sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique. Art. 2 - Il est ajouté à la loi susvisée n° 73-55 du 3 août 1973, l'article 26 (bis) et l'article 31 (bis) comme suit : Article 26 (bis) : Dans le cadre de la rationalisation et de la maîtrise des dépenses de santé, le pharmacien est autorisé à procéder à la substitution d'une spécialité pharmaceutique prescrite par une autre spécialité ayant la même forme pharmaceutique et la même composition qualitative et quantitative en principes actifs. Toutefois, le pharmacien ne peut procéder à la substitution lorsque, pour des raisons particulières tenant au patient, le médecin prescripteur inscrit sur l'ordonnance médicale de manière manuscrite, la mention «non substituable» pour la spécialité concernée. Les modalités de la substitution sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique. Article 31 (bis) : Les associations légalement constituées peuvent recevoir des dons de médicaments provenant des associations, des organisations caritatives et des établissements locaux ou étrangers, et ce, sous la responsabilité d'un pharmacien. Les médicaments collectés dans ce cadre sont distribués à titre gratuit et sous la responsabilité d'un pharmacien, aux indigents, aux personnes à revenu limité et aux catégories à besoins spécifiques, par l'intermédiaire des structures sanitaires publiques ou par les associations visées à l'alinéa 3 du présent article. Les associations chargées à ce titre de la collecte et de la distribution des médicaments doivent être autorisées à cet effet par le ministre de la santé publique, et ce, après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens. Elles sont soumises, concernant leur activité dans ce domaine, au contrôle des services compétents du ministère de la santé publique. Les conditions et les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 13 mai 2008. Zine El Abidine Ben Ali
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Textes visés 13
- Arrêté de la ministre des finances et du ministre de la santé du 24 mai 2023, modifiant et complétant l'arrêté du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d'exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique, pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques
- Avenant n° 3 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie
- Annexe 4 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations exceptées du principe du silence
- Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi
- Loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques
- Arrêté du ministre de la santé publique du 11 novembre 2009, portant modification de l'arrêté du 17 février 1987, fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément pour l'octroi d'une licence d'exploitation des établissements de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine
- Arrêté du ministre de la santé publique du 28 avril 2009, modifiant l’arrêté du 6 janvier 1990, portant fixation des horaires d’ouverture et de fermeture des officines de détail
- Arrêté du ministre de la santé publique du 1er octobre 2009, fixant la quantité du substances du tableau -B- que doit détenir tout établissement de grossiste répartiteur en pharmacie et toute officine de détail en guise de stock minimum
Voir plus (5)
- Arrêté du ministre de la santé publique du 28 avril 2009, portant modification de l’arrêté du 15 décembre 1990, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission de contrôle de la publicité pour les médicaments destinés à la médecine humaine
- Décret n° 2008-2704 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et les modalités de collecte des médicaments provenant des dons et leur distribution à titre gratuit par les associations autorisées à exercer cette activité
- Décret n° 2008-2704 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et les modalités de collecte des médicaments provenant les dons et leur distribution à titre gratuit par les associations autorisées à exercer cette activité
- Loi n° 73-55 du 3 Août 1973, organisant les professions Pharmaceutiques
- 11. Des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de la Santé (non disponible)