Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2020-795 du 23 octobre 2020, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles
أمر حكومي عدد 795 لسنة 2020 مؤرخ في 23 أكتوبر 2020 يتعلق بإقرار حصول جائحة طبيعية معنية بتدخل صندوق تعويض الأضرار الفلاحية الناجمة عن الجوائح الطبيعية
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2018-822 du 9 octobre 2018, fixant la contribution des déclarants au fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son calcul
- Décret gouvernemental n° 2018-821 du 9 octobre 2018, fixant les activités concernées par les interventions du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son fonctionnement et les conditions de son intervention
- Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture