Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux et notamment ses articles 51 et 52,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'
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